Financer sa formation avec le crédit d’impôt formation
Mis à jour le 7 août 2023
Les professions libérales peuvent être exercées en entreprise individuelle ou en société.
Qui est concerné ?
L’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de formation engagées au profit de son/ses dirigeants : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions.
Toute entreprise peut en bénéficier, quelles que soient son activité (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société), dès lors qu’elle est imposée selon un régime réel d’imposition, ce qui exclut de fait les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs.
Pour quelle formation ?
La formation doit entrer dans le champ d’application des dispositions concernant la formation professionnelle continue.
Calcul et montant de votre crédit d’impôt
Le montant du crédit d’impôt formation est égal au nombre d’heures de formation suivies par le dirigeant, multiplié par le taux horaire du salaire minimum de croissance (Smic) au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé ce crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt ainsi calculé est plafonné à 40 heures de formation par dirigeant et par année civile, y compris les sociétés de personnes.. Il est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture ou la durée de l’exercice.
Le Smic horaire étant passé à 11,52€ au 1er mai 2023, le crédit d’impôt formation du chef d’entreprise s’élève à un maximum de 282,24€ par an pour un niveau 1 (24h30) et à 239,04€ pour un niveau 2 (20h45) en 2023.
Comment procéder pour financer sa formation avec le crédit d’impôt formation?
Le crédit d’impôt doit être imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d’impôt. Lorsque le montant de l’impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt, l’excédent non imputé est restitué à l’entreprise sur demande au moyen d’une déclaration de créance.
- Entreprise individuelle :
L’entreprise soumise à l’IR et la société de personnes doivent :
- reporter sur leur déclaration de résultat (case « autres imputations ») le montant du crédit d’impôt et
- annexer à la déclaration de résultat le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice.
- Cet envoi dispense l’entreprise de déposer l’imprimé fiscal n°2079-FCE-SD qui doit cependant toujours être rempli et conservé afin, d’une part, de déterminer le montant de la réduction d’impôt et, d’autre part, de pouvoir être transmis à l’administration fiscale en cas de demande d’information.
- Le chef d’entreprise doit par ailleurs reporter le montant du crédit impôt sur sa déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro.
- Société
L’entreprise soumise à l’IS doit :
- joindre au relevé de solde d’IS n°2572 le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice.
- Cet envoi dispense l’entreprise de déposer l’imprimé fiscal n°2079-FCE-SD qui doit cependant toujours être rempli et conservé afin, d’une part, de déterminer le montant de la réduction d’impôt et, d’autre part, de pouvoir être transmis à l’administration fiscale en cas de demande d’information.
- indiquer le montant du crédit d’impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n°2065 et n°2058-B (ligne JR).
Source : service-public.fr en janvier 2015. Ces dispositions peuvent évaluer, pensez à vérifier les informations auprès de votre comptable.
Pensez à conserver les factures et les attestations de présence (mentionnant la personne concernée, les dates et le nombre d’heures de formation) afin de justifier pouvoir l’existence et le montant du crédit d’impôt en cas de contrôle.
En savoir plus
- Le site service-public.fr
En savoir plus sur les entreprises concernées, les dirigeants concernés, les formations concernées, les modalités de calcul, la détermination du plafonnement, les cas particuliers, les utilisations possibles, les obligations déclaratives… : lire ici - toutes nos news EMDR
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